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Régler un PV

Comment régler votre amende?

Le règlement des PV doit se faire dans un délai de deux mois maximum après l'infraction. Au-delà de ce délai, le dossier est transmis au Trésor Public. Nous vous conseillons donc de procéder rapidement au règlement.

Pour régler votre PV, plusieurs possibilités :

  • Par Carte Bancaire :
    Réglez votre PV par Carte Bancaire directement en ligne.
    Indiquez la date de votre PV ainsi que votre numéro de PV sans entrer le premier 0.

  • Par chèque
    Envoyez votre règlement par chèque en précisant le n° de PV au dos du chèque à l'adresse suivante :
    Keolis Caen Mobilités
    2 avenue des Etangs
    14123 Fleury-sur-Orne
Visuel d'un procès-verbal
  • En espèce
    Le paiement en espèce est possible en Agence Mobilités uniquement sur rendez-vous.
    Le jour de votre rendez-vous, pensez-à vous munir du feuillet blanc (partie droite à détacher) du PV remis par le contrôleur.
    Prenez rendez-vous sans tarder :


Comment contester un PV ?

En adressant une demande par courrier au Service Clients Twisto à l'adresse - Keolis Caen Mobilités - 2 avenue des Etangs - 14123 Fleury-sur-Orne. Pensez à joindre toutes les pièces nécessaires à l’étude de votre dossier.
À défaut de règlement ou d’une contestation dans le délai légal de deux mois, le dossier sera transmis au Ministère Public et le contrevenant sera redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée de 180€ ou 375€ recouvrée par le Trésor Public.

A noter, le paiement immédiat du PV lors de la verbalisation engendre la reconnaissance totale de la fraude. Il est donc impossible de contester votre PV dans ce cas.

Montant des amendes au 01/01/2021

InfractionsPaiement immédiatDans les 5 jours
pour les personnes mineures
Dans les 5 jours
pour les personnes majeures
Au-delà des 5 jours
Oubli carte abonnement (hors abonnement scolaire)
- sur présentation à l'agence d'un titre en cours de validité
6€100€
Carte abonnement (hors abonnement scolaire) non validée à la montée5€45€
Carte abonnement scolaire non validée à la montée60€60€100€110€
Absence de titre de transport
Titre de transport périmé
Titre de transport non validé
Tarif réduit sans justificatif
Titre de transport validé à la montée des vérificateurs
Fumer dans le véhicule
Titre de transport falsifié
Usurpation d'identité
Titre de transport appartenant à une personne tierce
Titre de transport non valable
Titre de transport abîmé, détérioré ou illisible
Cracher, uriner, détériorer ou souiller les espaces, véhicules et les matériels affectés au transport (art. 18-2)
Titre de transport falsifié72€72€112€122€
Circuler sur un engin motorisé ou non dans les véhicules ou espaces (hors moyens pour personnes à mobilité réduite) (art. 18-7)160€160€200€210€
Introduction d'animal interdit au règlement (art. 16-7)
Montée ou descente irrégulière (art. 16-5)
Transport d'armes, d'objets ou matières pouvant être dangereuses, gêner ou incommoder les voyageurs (art. 16-6)
Enlever ou détériorer les étiquettes, cartes, pancartes ou inscriptions, ainsi que la publicité dans les arrêts et les véhicules, ou les zones d'affichage prévues à cet effet (art.18-4)
Refus d'obtempérer aux injonctions de l'agent (art. 20-1)
Empêcher l'ouverture et la fermeture des portes (art. 16-4)
Entraver la circulation dans les véhicules et espaces (art. 16-1)
Occuper un emplacement non destiné aux voyageurs (art. 16-1)
Prendre place ou demeurer dans le véhicule au-delà du terminus (art.16-3)
Modifier ou déranger le fonctionnement normal des équipements installés dans les espaces et les véhicules (art.18-3)
Usage non autorisé d'appareils ou instruments sonores (art. 18-5)
Troubler par des bruits ou des tapages la tranquillité d'autrui dans les véhicules et sur les quais (art.18-5)
Ivresse manifeste dans les véhicules et les espaces (art.18-8)
Abandonner ou déposer sans surveillance des matériaux ou objets dans les véhicules et espaces (art.18-6)
Se faire remoquer par un véhicule (art. 17)